AVANT-PROPOS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités, obligations et responsabilités encadrant la relation contractuelle entre, d’une part, Marie Heuman EI, entreprise individuelle représentée par Marie Heuman, architecte d’intérieur (ci-après désignée « le Prestataire »), et d’autre part, tout Client, personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant bénéficier des services proposés dans le cadre d’un projet d’aménagement, de rénovation, de transformation ou de conception d’espaces intérieurs (ci-après « le Client »).

Les prestations proposées par le Prestataire relèvent exclusivement de l’architecture d’intérieur, du design d’espace, de l’accompagnement esthétique et technique, de la conception de visuels 2D/3D, de la production de documents graphiques et techniques, de conseils personnalisés, ainsi que de la coordination d’intervenants à des fins purement esthétiques et fonctionnelles. Ces prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et des usages de la profession.

Il est expressément précisé que la mission du Prestataire n’équivaut pas à une mission de maîtrise d’œuvre complète, ni à une délégation de maîtrise d’ouvrage. Sauf stipulation expresse mentionnée au devis et acceptée par les deux parties, l’Architecte d’intérieur n’endosse pas le rôle de conducteur de chantier ni de coordinateur technique global. Elle n'intervient pas en substitution des professionnels du bâtiment réglementés (architecte DPLG, bureau d’études techniques, contrôleur technique, etc.), et ne peut être tenue pour responsable des aléas liés à l’exécution des travaux.

Les présentes CGVU constituent le socle unique de la relation contractuelle entre les parties, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, présentes ou futures, et sont réputées lues, comprises et acceptées dès validation du devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, pour s’adapter aux évolutions légales, techniques, commerciales ou structurelles de son activité. En cas de mise à jour, la version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la Commande. Toute modification substantielle affectant une mission en cours fera l’objet d’une notification écrite préalable au Client, et son acceptation conditionnera la poursuite de la collaboration.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier la pertinence des prestations proposées et de s’assurer de leur adéquation avec ses besoins, ses contraintes et ses objectifs. En acceptant un devis mentionnant la formule « Bon pour accord », le Client adhère pleinement et sans réserve aux présentes CGVU, lesquelles forment un tout contractuel indivisible avec les documents annexes éventuellement signés (devis, fiches projet, cahier des charges, etc.).

Le Client déclare être majeur, capable juridiquement de contracter selon la législation de son pays de résidence, et, s’il agit au nom d’une entreprise, dûment habilité à engager ladite entité. Il garantit également disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Certaines dispositions spécifiques peuvent s’appliquer selon que le Client agit en qualité de consommateur ou de professionnel, conformément aux législations en vigueur (notamment le Code de la consommation). Les ressortissants de pays francophones ou de la Communauté européenne ne peuvent se prévaloir d’une méconnaissance linguistique pour contester l’exécution du contrat.



En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable. Le Client consommateur peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGVU sont régies par le droit français, sans préjudice des règles de conflit de lois éventuellement applicables dans un cadre international.

Marie Heuman EI, architecte d’intérieur, propose un accompagnement global ou partiel pour des projets d’architecture d’intérieur et de décoration, à destination d’une clientèle de particuliers ou de professionnels. Ses prestations peuvent couvrir tout ou partie des phases suivantes : audit et diagnostic d’espace, élaboration de concepts, plans d’aménagement, planches d’ambiance, production de visuels photoréalistes (2D/3D), recommandations matériaux et couleurs, rédaction de documents techniques (plans, nomenclatures, DCE, CCTP, etc.), estimation budgétaire, établissement de listes d’achats (shopping lists), coordination esthétique des entreprises, suivi ponctuel ou régulier des travaux à des fins non techniques, et mise en relation avec des prestataires spécialisés.

Chaque projet est élaboré de manière personnalisée, dans le respect du cahier des charges défini avec le Client, en s’appuyant sur une méthodologie rigoureuse, des outils professionnels (Archicad, Twinmotion, Excel, Archireport, Batichiffrage, etc.), et des échanges réguliers via une plateforme collaborative sécurisée (Notion), permettant au Client de suivre l’avancée du projet en toute transparence.

Les prestations sont réalisées dans le respect des normes en vigueur, des usages de la profession, de la réglementation applicable au secteur du design d’espace, et en conformité avec les contraintes spécifiques du lieu et du projet.

Il appartient toutefois au Client de vérifier, avant validation du devis, que la nature des prestations proposées correspond bien à ses besoins et qu’aucune confusion n’est possible avec une prestation de maîtrise d’œuvre complète, un permis de construire ou un diagnostic technique immobilier.

L’ensemble des documents remis au Client, à quelque stade que ce soit (études, visuels, tableaux, notes, rapports, estimations) restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être ni diffusés, ni reproduits, ni transmis à des tiers sans autorisation écrite.

Les présentes CGVU encadrent l’ensemble des missions confiées au Prestataire et forment, avec le devis signé, le cadre contractuel complet applicable entre les parties.

1.1 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs entre Marie Heuman EI (ci-après le « Prestataire »), architecte d’intérieur exerçant en tant qu’entrepreneure individuelle, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), sollicitant des prestations de conseil, de conception ou d’accompagnement dans le cadre d’un projet d’aménagement intérieur, qu’il soit privé ou professionnel.

Les CGVU encadrent l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, que celles-ci soient proposées à distance ou en présentiel, ponctuelles ou continues, formalisées par un devis ou toute autre commande validée par écrit. Elles s’appliquent à toutes les prestations, livrables, services annexes et interactions professionnelles engagées entre les parties dans le cadre d’une mission.

1.2 – Définition des parties et des termes contractuels

Aux fins de compréhension des présentes CGVU, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• Prestataire : désigne l’entreprise individuelle Marie Heuman EI, immatriculée sous le numéro SIRET 897 444 683 00014, représentée par Marie Heuman, architecte d’intérieur indépendante, domiciliée au 14 route des Evées, 41000 Villerbon (France), joignable par téléphone au +33 (0)6 61 65 07 45 ou par email à l’adresse contact@marieheuman.com.
• Client ou Maître d’Ouvrage : désigne toute personne physique ou morale sollicitant une ou plusieurs prestations auprès du Prestataire.
• Est considéré comme particulier : toute personne physique ou morale agissant à des fins non professionnelles.
• Est considéré comme professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité économique.
• Mission : désigne l’ensemble des prestations définies contractuellement entre le Prestataire et le Client dans le cadre d’un devis accepté, d’une commande validée ou d’un contrat spécifique.
• Prestation ou Service : désigne toute activité, étude, accompagnement, rendu ou support proposé par le Prestataire, tel que décrit dans la proposition commerciale ou sur le site.
• Commande : tout engagement du Client en faveur d’une Mission, formalisé par une signature, un accord écrit ou une validation numérique.
• Devis : document écrit précisant les contours, délais et conditions tarifaires d’une Mission, établi par le Prestataire et soumis à acceptation du Client.
• Contrat : ensemble des documents encadrant la relation contractuelle, incluant notamment les présentes CGVU, le devis signé, les éventuels avenants, annexes et échanges écrits validés.
• Livrables : tous les documents remis au Client dans le cadre de la Mission (plans, rendus 3D, planches, documents techniques, estimatifs, tableaux, rapports, etc.), qu’ils soient papier ou numériques.
• Notion : plateforme en ligne utilisée pour le suivi collaboratif de projet, la transmission de documents, la communication asynchrone et la documentation partagée entre les parties.
• Partenaire : toute entreprise, professionnel ou intervenant tiers recommandé par le Prestataire au Client, sans relation contractuelle directe avec le Prestataire.
• Sous-traitant : toute personne ou entité à laquelle le Prestataire confie, sous sa responsabilité, l’exécution partielle de la Mission. Les sous-traitants sont sélectionnés pour leur compétence et leur conformité aux obligations légales en vigueur.
• Site : désigne le site internet officiel du Prestataire accessible à l’adresse www.marieheuman.com, ainsi que tout site ou plateforme affiliée utilisée pour présenter les Services ou gérer la relation client.
• Documents techniques :
• DCE : Dossier de Consultation des Entreprises regroupant les pièces contractuelles nécessaires à la consultation des entreprises de travaux.
• CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières précisant les exigences techniques applicables à chaque lot de travaux.
• BPU : Bordereau des Prix Unitaires servant de référence aux entreprises pour établir leur chiffrage.
• CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières décrivant les modalités de réalisation administrative du marché.
• ERP : Établissement Recevant du Public, catégorie réglementaire spécifique pouvant nécessiter une approche technique adaptée.
• RC Pro : Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le Prestataire pour couvrir les risques liés à son activité professionnelle.

1.3 – Domaine d’application des CGVU

Les présentes CGVU s’appliquent de plein droit à toute Mission confiée au Prestataire, quels que soient :

• la nature du service (décoration, optimisation d’espace, conception technique, coordination, étude de faisabilité, etc.) ;
• le format d’intervention (sur site ou à distance, en ligne ou en présentiel) ;
• le mode de contractualisation (commande écrite, devis signé, acceptation numérique) ;
• la durée de la prestation (mission ponctuelle, accompagnement progressif ou suivi long terme).

Elles couvrent également la création de contenus, la réalisation de livrables numériques ou physiques, la coordination avec des Partenaires ou Sous-traitants, ainsi que l’utilisation de plateformes collaboratives telles que Notion.

1.4 – Acceptation contractuelle

La signature d’un devis, la validation d’un projet ou la confirmation écrite d’une Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU. Cette acceptation prévaut sur tout autre document contradictoire émanant du Client (conditions générales d’achat, mentions spécifiques, etc.), sauf dérogation expresse et écrite dûment validée par les deux parties.

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute Commande, une information claire, lisible et compréhensible des présentes conditions générales, dont il déclare accepter les termes en connaissance de cause.

1.5 – Durée, validité et opposabilité

Les CGVU entrent en vigueur à compter de leur communication au Client et s’appliquent pendant toute la durée de la Mission concernée, jusqu’à sa clôture formelle.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Toutefois, pour toute Mission en cours, les CGVU en vigueur au jour de la signature du devis ou de la validation de la Commande continueront à s’appliquer jusqu’à l’achèvement complet des prestations convenues.

Toute nouvelle Commande, modification ou avenant contractuel fera l’objet d’une réactualisation des CGVU si celle-ci a été communiquée au Client avant validation.

2.1 – Information préalable et devoir de clarté du Prestataire

Conformément aux dispositions légales relatives à la formation des contrats et au devoir d’information, le Prestataire s’engage à fournir au Client, avant tout engagement formel, l’ensemble des éléments nécessaires à une décision éclairée. Cette information précontractuelle est transmise de manière lisible, compréhensible et loyale, et comprend notamment :

• La description détaillée de la mission proposée, son périmètre, ses objectifs et ses limites ;
• La méthodologie de travail et les modalités de collaboration (outils utilisés, livrables intermédiaires, fréquence des échanges) ;
• Le budget estimatif global ou par phase, incluant les éventuels frais supplémentaires identifiables ;
• Les délais prévisionnels d’exécution et les principales échéances ;
• La liste indicative des livrables attendus et leurs formats ;
• Les obligations et responsabilités respectives des parties dans l’exécution du projet.

Ces éléments figurent dans un document précontractuel individualisé, sous la forme d’une proposition de mission, d’un devis détaillé ou d’un cahier des charges préalable, transmis avant toute acceptation contractuelle. Aucun engagement contractuel ne peut naître sans la communication préalable de ces éléments.

Conformément à la loi sur l’architecture (Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977), l’Architecte d’intérieur n’est pas habilitée à déposer un permis de construire ou à intervenir en maîtrise d’œuvre sur une surface supérieure à 150 m². Toute mission intégrant une surélévation, extension ou modification structurelle implique l’intervention d’un architecte DPLG ou HMONP. Le Prestataire intervient uniquement sur l’aménagement intérieur, la conception esthétique et fonctionnelle des espaces, la création de mobilier, ou l’accompagnement du chantier à titre consultatif.

2.2 – Devoir de transparence et d’exactitude du Client

Le Client s’oblige à communiquer au Prestataire, en toute bonne foi, sincérité et diligence, l’ensemble des données pertinentes permettant une évaluation complète et juste de sa demande. Ces informations incluent notamment :

• La situation juridique et administrative du bien concerné (propriété, copropriété, location, mandatement, servitudes éventuelles, etc.) ;
• L’existence ou non d’autorisations en cours (déclarations préalables, permis, autorisations administratives) ;
• Les documents techniques existants (plans, études, diagnostics, procès-verbaux, anciens devis, etc.) ;
• Les contraintes spécifiques, qu’elles soient techniques, réglementaires, budgétaires ou temporelles ;
• Les antécédents ou projets similaires ayant pu impacter le bien.

Tout manquement volontaire, omission, déclaration erronée ou imprécise de la part du Client est susceptible de fausser l’analyse du Prestataire, d’en altérer la pertinence ou la faisabilité, et engage sa responsabilité exclusive en cas de retard, d’inadaptation, de révision de devis ou d’impossibilité de poursuite du projet. Le Prestataire est alors dégagé de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes découlant de ces carences d’information.

2.3 – Individualisation de l’offre en fonction du profil et des contraintes du Client

Le Prestataire adapte chaque offre de mission à la situation spécifique du Client, sur la base des informations fournies et des éléments observables. Cette individualisation repose notamment sur :

• Le type de bien (logement principal, local professionnel, ERP, bâtiment patrimonial, immeuble locatif…) ;
• Le statut du Client (propriétaire, locataire, usufruitier, mandataire, syndic…) ;
• Le niveau d’intervention souhaité (étude préliminaire, mission complète, suivi de chantier, accompagnement administratif, etc.) ;
• Les contraintes budgétaires déclarées et la capacité d’investissement du Client ;
• Les objectifs visés et l’échéancier imposé.

Dans ce cadre, le Prestataire peut proposer des formules alternatives, des phasages modulables, ou des options facultatives selon les priorités du Client. Cette adaptation suppose un dialogue actif et itératif entre les parties, à chaque étape du processus.

2.4 – Exercice du devoir de conseil et obligation de mise en garde

Le Prestataire est tenu à une obligation générale de conseil, proportionnée à la nature des prestations et aux attentes exprimées par le Client. Cette obligation s’étend notamment :

• À l’analyse de la faisabilité technique et réglementaire du projet (notamment en cas de contraintes d’urbanisme, de sécurité, d’accessibilité ou d’ERP) ;
• À la cohérence esthétique et fonctionnelle des propositions (en fonction des besoins, de l’usage prévu et de l’existant) ;
• À l’alerte sur les risques d’inadéquation budgétaire, de sous-estimation des travaux ou de dépassement de coûts ;
• À la mise en garde contre des choix ou demandes du Client manifestement irréalistes, incohérents ou non conformes à la législation en vigueur.

Ce devoir de conseil s’accompagne, le cas échéant, d’une mise en garde expresse, documentée et justifiée, transmise par écrit au Client. Toutefois, cette obligation de conseil n’est pas une obligation de résultat : elle ne saurait exonérer le Client de son propre devoir de vigilance, de validation écrite à chaque phase du projet, ni de sa responsabilité dans les choix finaux retenus.

2.5 – Absence de conseil dans certains cas limités

Le Client est informé que, hors mission expressément définie comme telle, le Prestataire n’exerce pas de mission de maîtrise d’œuvre complète, ni de coordination SPS, ni de représentation juridique, fiscale ou financière. Il n’est ni conducteur de travaux, ni contractant général. Les conseils fournis ne valent en aucun cas autorisation administrative, ni validation par un bureau de contrôle, ni engagement d’un tiers.

3.1 – Nature, portée et finalité des prestations proposées

L’Architecte d’intérieur conçoit et propose une gamme de prestations modulables, définies sur mesure en fonction des attentes, contraintes et objectifs spécifiques du Client. Chaque mission est formalisée dans une proposition détaillée ou un devis, précisant explicitement les services inclus, le périmètre de l’intervention, les livrables associés, ainsi que les éventuelles exclusions.

Les prestations peuvent inclure, sans caractère limitatif :

• Des missions de conseil ponctuelles ou continues, telles que des visites conseil, un accompagnement à l’achat ou à la sélection de matériaux, ou des analyses de potentiel d’aménagement.
• Des études complètes de conception, allant de la définition du cahier des charges jusqu’à la production de plans techniques, visuels 3D, et scénarios d’aménagement.
• La réalisation de documents techniques nécessaires à la consultation des entreprises : Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), plans de niveaux, élévations, coupes, détails techniques, etc.
• La conception de mobilier sur mesure, incluant les plans techniques et visuels de présentation.
• Le suivi esthétique de chantier, dans une logique d’accompagnement partiel en coordination avec les entreprises, sans maîtrise d’œuvre complète.
• Des prestations de décoration d’intérieur, incluant les préconisations de couleurs, matériaux, mobiliers, textiles, luminaires et accessoires.
• La création d’identité visuelle et de charte graphique, dans le cadre d’une démarche de design global intégrant architecture intérieure et image de marque (principalement pour les espaces professionnels ou commerciaux).

Chaque prestation est strictement circonscrite à l’espace désigné par le Client, lequel demeure responsable de la qualité, l’exactitude et la complétude des informations communiquées, condition essentielle à l’adéquation de la mission.

Les caractéristiques principales des prestations proposées sont présentées sur le Site du Prestataire ou communiquées par tout autre moyen écrit (devis, proposition de mission, documents d’études). Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de toutes les informations nécessaires avant de valider une commande. Les visuels présentés ont une valeur purement illustrative et ne sauraient constituer un engagement contractuel sur le résultat final. Chaque prestation s’applique à un espace défini par le Client, lequel est seul responsable de la qualité, de l’exactitude et de la complétude des informations fournies à l’Architecte d’intérieur pour l’exécution de la mission.

3.2 – Rôle de conseil et dimension pédagogique

L’Architecte d’intérieur ne se limite pas à une prestation technique : elle exerce un rôle de conseil actif et d’accompagnement pédagogique auprès de son Client. Cela implique une transmission d’informations claires, vulgarisées et adaptées, portant sur les enjeux :

• esthétiques (harmonie globale, cohérence des choix),
• techniques (faisabilité, contraintes structurelles ou d’usage),
• budgétaires (équilibre des choix, hiérarchisation des postes),
• réglementaires (conformité aux règles d’urbanisme ou d’accessibilité).

Dans cette optique, l’Architecte d’intérieur fournit des supports visuels ou écrits à visée explicative ou synthétique : planches d’ambiance, croquis, perspectives 3D, coupes, tableaux comparatifs, scénarios d’agencement, etc.

Ce rôle de conseil ne dispense toutefois pas le Client de son obligation de validation écrite à chaque étape clé du projet, ni de sa responsabilité décisionnelle finale.

3.3 – Cadre réglementaire et limites juridiques d’intervention

Conformément à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, l’Architecte d’intérieur, n’étant pas titulaire du diplôme d’architecte DPLG ou HMONP, n’est pas habilitée à réaliser les missions relevant de la maîtrise d’œuvre complète lorsqu’elles dépassent certains seuils ou concernent des modifications de la structure bâtie.

Ainsi, ne relèvent pas de son champ d’intervention :

• Le dépôt de permis de construire ;
• Les projets dépassant 150 m² de surface de plancher, soumis obligatoirement à architecte ;
• Les extensions, surélévations, modifications de façade ou transformations structurelles ;
• Les interventions impliquant la structure porteuse, les fondations ou les réseaux enterrés (eau, gaz, électricité).

Dans ces cas, le recours à un architecte HMONP ou à un bureau d’études techniques (BET) est impératif. L’Architecte d’intérieur peut intervenir en complément de ces professionnels, une fois le cadre architectural validé, pour concevoir l’aménagement intérieur, l’agencement, l’ambiance ou le design d’espace.

3.4 – Travaux soumis à autorisation administrative

Certains travaux envisagés par le Client peuvent faire l’objet d’une réglementation administrative spécifique, tels que :

• Les déclarations préalables de travaux ;
• Les autorisations liées à l’accessibilité ou à la sécurité des ERP (établissements recevant du public) ;
• Les déclarations en copropriété.

À ce titre, l’Architecte d’intérieur peut proposer, en supplément et sur demande, la constitution des dossiers techniques nécessaires à ces démarches (plans, notices, pièces graphiques), sans toutefois effectuer le dépôt lui-même ni assurer leur instruction. Le dépôt, le suivi administratif, les éventuelles modifications ou réponses aux services instructeurs incombent exclusivement au Client, sauf stipulation contraire expressément prévue au contrat.

Sauf mention explicite, ces prestations sont hors forfait et font l’objet d’une facturation complémentaire.

3.5 – Clause de réserve sur les interventions techniques lourdes

L’Architecte d’intérieur n’intervient pas sur les éléments relevant de l’ingénierie lourde, sauf dans le cadre d’une mission de coordination avec des spécialistes dûment qualifiés. Cela inclut, notamment :

• Les structures porteuses (murs porteurs, planchers, poutres, etc.) ;
• Les fondations, planchers bas ou réseaux enterrés ;
• Les installations de gaz, réseaux d’assainissement, ventilation centralisée, réseaux électriques complexes.

En cas de doute sur la faisabilité d’un projet ou d’une transformation affectant la structure, la stabilité ou la sécurité du bâti, l’Architecte d’intérieur formulera systématiquement une recommandation écrite de recours à un bureau d’études techniques, à un diagnostiqueur ou à un architecte habilité.

Le Client reconnaît expressément qu’en l’absence de consultation de ces professionnels, toute responsabilité de l’Architecte d’intérieur est écartée en cas de désordres ou malfaçons résultant d’interventions techniques hors de son champ de compétence.

4.1 – Responsabilité des données transmises

Dans le cadre des missions intégralement réalisées à distance, le Client est responsable de la transmission :

• de plans cotés exacts,
• de photos récentes et représentatives,
• de toutes contraintes techniques ou administratives.

Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des écarts ou inadaptations liés à des données erronées ou incomplètes.

4.2 – Livrables non ajustables sans avenant

Toute correction rendue nécessaire par une erreur dans les documents transmis par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire. Aucun ajustement gratuit ne pourra être réalisé a posteriori si les données initiales étaient inexactes.

5.1 – Déroulement général et phasage de la mission

La mission confiée à l’Architecte d’intérieur repose sur une méthodologie structurée en étapes successives, adaptée à la complexité du projet et à ses spécificités. Ce déroulement est progressif, chaque phase nécessitant une validation formelle du Client avant de passer à la suivante. Le phasage type comprend généralement les étapes suivantes :

• Phase préparatoire : prise de brief détaillé, recueil des données d’existant (plans, photos, mesures, documents réglementaires), analyse des besoins et contraintes ;
• Phase de conception : élaboration de propositions d’aménagement, sous forme de croquis, plans d’intention, visuels 3D ou planches d’ambiance, selon le degré de prestation retenu ;
• Phase de développement : production des plans techniques détaillés (mobilier, réseaux, revêtements...), modélisations 3D, listes produits, grilles budgétaires, selon les outils adaptés au projet ;
• Phase technique : constitution du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), rédaction de descriptifs (CCTP), et préparation de tout document nécessaire à la mise en œuvre ;
• Phase d’accompagnement esthétique (facultative) : visites sur site, conseils auprès des artisans sur le choix des matériaux ou teintes, vérification de la conformité esthétique.

À chaque étape, les livrables sont transmis pour validation, via un outil collaboratif (Notion, Drive partagé...) garantissant transparence, fluidité et traçabilité de l’évolution du projet. Le Client y accède librement et peut suivre l’avancement en temps réel.

5.2 – Rôle du Client dans la conduite de mission

Le Client participe activement à l’organisation du projet. Il lui revient de :

• fournir de manière exhaustive toutes les informations utiles à la bonne exécution de la mission (documents existants, contraintes techniques, exigences spécifiques, règlements de copropriété, etc.) ;
• valider dans les délais les documents remis, afin de ne pas compromettre l’avancement global ;
• répondre rapidement aux demandes de l’Architecte d’intérieur, notamment lorsqu’une validation ou un arbitrage est requis ;
• informer sans délai de tout changement affectant les paramètres initiaux du projet (modification de surface, changement de destination, ajout de prestations...).

Tout retard causé par une réponse tardive, une validation différée ou une absence de retour du Client suspend d’autant les délais d’exécution du Prestataire. Ces retards ne pourront en aucun cas être imputés à l’Architecte d’intérieur.

5.3 – Calendrier prévisionnel et ajustements

Un calendrier indicatif est établi au démarrage du projet. Il fixe les jalons principaux : date de remise des premières propositions, étapes de validation, livraison des documents techniques, etc. Ce calendrier dépend :

• du niveau de complexité du projet ;
• du nombre de pièces ou surfaces traitées ;
• de la réactivité du Client et de la rapidité de ses validations ;
• de l’intervention de tiers (artisans, bureaux d’études, copropriétés, services urbanisme...) ;
• d’éventuels aléas techniques, climatiques ou informatiques.

Ce calendrier ne revêt pas de caractère contractuel sauf stipulation contraire dans un document signé conjointement. Il pourra faire l’objet d’ajustements formalisés par écrit, notamment en cas de modification du périmètre ou d’imprévus.

5.4 – Réunions, échanges et comptes-rendus

Les échanges se déroulent principalement par e-mail, téléphone, visioconférence ou rendez-vous physiques selon les phases du projet. Le nombre de réunions incluses est précisé dans la proposition de mission. Au-delà, toute réunion supplémentaire sera facturée selon un tarif horaire ou au forfait, sauf intégration dans une offre globale.

Un compte-rendu synthétique des étapes majeures (réunions, validations, arbitrages) peut être établi à la demande du Client, afin d’assurer une traçabilité des décisions et une bonne coordination du projet.

5.5 – Mission structurée par étapes

La mission est organisée en plusieurs phases successives (prise de brief, études préliminaires, APS, APD, DCE, suivi de chantier, etc.), dont le déroulé précis est établi en fonction de la nature du projet. Chaque phase donne lieu à la remise de livrables intermédiaires spécifiques.

5.6 – Validation préalable obligatoire

Aucune phase ne peut être engagée tant que la précédente n’a pas été validée de manière formelle, par écrit ou via la plateforme Notion.

Le silence du Client pendant un délai supérieur à deux semaines suivant la remise d’un livrable intermédiaire est considéré comme une validation tacite de l’étape concernée. Toute contestation ou demande de retour en arrière formulée après ce délai ne pourra être prise en compte que dans le cadre d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

6.1 – Obligation de diagnostic préalable

Le Client reconnaît être informé de son obligation légale, en tant que propriétaire ou mandataire du bien concerné, de faire réaliser, par un professionnel agréé, les diagnostics techniques requis avant toute intervention pouvant affecter l’enveloppe du bâtiment ou exposer à des matériaux sensibles. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :

• le diagnostic amiante ((DTA ou DAAT selon les cas) pour tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;
• le diagnostic plomb pour les biens construits avant 1949 ;
• les diagnostics termites, gaz, électricité ou état des risques en fonction des caractéristiques du bien ou de sa localisation ;
• tout autre diagnostic imposé par la réglementation en vigueur ou les règles de sécurité applicables.

Ces diagnostics doivent être à jour, intégraux, réalisés par un professionnel certifié et transmis avant le démarrage de toute étude ou mission sur site.

6.2 – Absence ou défaut de diagnostic

En cas d'absence, de non-transmission, de caractère obsolète ou incomplet d’un ou plusieurs diagnostics, le Prestataire :

• Se réserve le droit de suspendre la mission jusqu’à régularisation ;
• Ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences (sanitaires, juridiques, techniques ou financières) liées à la présence de matériaux ou substances dangereuses non signalées ;
• Ne pourra réaliser aucun relevé, étude ou prescription impliquant un risque pour la santé ou la sécurité sans avoir été préalablement informée de l’état du bien.

6.3 – Exclusion de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire, n’ayant ni la compétence réglementaire ni l’autorisation légale pour effectuer ou interpréter ces diagnostics, ne saurait être tenu responsable des conséquences résultantes :

• de l’absence de diagnostic requis ;
• d’un diagnostic erroné, incomplet, ou non transmis à temps ;
• ou d’un refus de la part du Client de le faire établir, malgré les recommandations émises.

Il est expressément précisé que le Prestataire ne réalise aucune détection d’amiante, de plomb ou de termites, même ponctuelle, au cours de ses relevés, visites ou prestations.

6.4 – Suspension et conséquences

En l’absence de ces diagnostics, ou si les conclusions révèlent des risques nécessitant une révision de la mission initiale, le Prestataire se réserve le droit :

• de suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de la mission ;
• de facturer les ajustements nécessaires (modification de plans, reprogrammation, coordination supplémentaire) ;
• et de dégager sa responsabilité en cas de dommage, d’exposition à un risque sanitaire ou de retard imputable à l’absence de diagnostic préalable.

Le Client demeure seul responsable des conséquences d’un défaut de diagnostic ou de communication incomplète. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, dommage ou retard lié à l'absence de ces éléments réglementaires.

7.1 – Appel Découverte (gratuit et sans engagement)

Tout nouveau contact avec un client donne lieu à un entretien téléphonique ou visiophonique gratuit d’environ 20 minutes, dit « Appel Découverte ». Cet échange a pour objectif d’évaluer la nature du projet, de présenter la méthodologie du Prestataire, de vérifier l’adéquation des besoins du Client avec les prestations proposées, et d’envisager les étapes suivantes. Cet appel ne constitue pas un engagement contractuel.

7.2 – Visite Diagnostic (obligatoire, hors prestation à distance)

À la suite de l’Appel Découverte, si le projet concerne une intervention en présentiel, une Visite Diagnostic est obligatoire avant toute proposition chiffrée. Cette visite permet d’analyser le lieu, ses contraintes techniques et esthétiques, et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement du devis.

Cette visite est :

• réservable en ligne via le lien transmis par le Prestataire ;
• payante à hauteur de 80 € TTC ;
• d’une durée moyenne de 1 à 2 heures ;
• déductible des honoraires si le devis correspondant à la mission complète est accepté dans un délai de 30 jours calendaires suivant la visite.

7.3 – Conditions de règlement

Le paiement de la Visite Diagnostic est exigé au moment de la réservation. Il conditionne la tenue effective du rendez-vous. En cas d’annulation tardive (moins de 48h avant le rendez-vous), la somme est conservée sauf cas de force majeure.

7.4 – Exception

La Visite Diagnostic n’est pas requise pour les missions intégralement réalisées à distance. Dans ce cas, un brief structuré, un relevé précis et des supports visuels devront être fournis par le Client.

8.1 – Livrables et formats

Les livrables remis par l’Architecte d’intérieur varient selon le type de mission confiée et les termes de la proposition commerciale. Ils peuvent comprendre, sans s’y limiter :

• Plans 2D : état des lieux, propositions d’aménagement, implantations techniques (mobilier, prises, éclairage, plomberie, sols...) ;
• Modélisations 3D et visuels : images de synthèse, perspectives ou rendus illustrant les volumes, les matériaux ou la lumière ;
• Planches de style : sélections de matériaux, palettes chromatiques, univers décoratifs, moodboards, fiches techniques de produits ;
• Documents techniques : DCE, CCTP, bordereaux de prix unitaires (BPU), quantitatifs, plans annotés pour l’usage des entreprises ;
• Budgets estimatifs : tableaux Excel ou Sheets classés par poste, pièce, fournisseur, ou lot technique ;
• Listes shopping : tableaux de références produits, fournisseurs, prix TTC indicatif, liens de commande et disponibilités.

Les livrables sont transmis en formats numériques standards (.PDF, .JPEG, .XLS...) via une plateforme sécurisée ou par e-mail. Aucun document papier n’est prévu sauf stipulation expresse. Ces livrables sont non contractuels et fournis à titre indicatif. Leur contenu ne constitue ni une autorisation de travaux, ni une garantie de faisabilité technique.

Il appartient au Client de faire valider par des professionnels habilités (ingénieur structure, maître d’œuvre, entreprise générale...) tout élément avant exécution.

8.2 – Qualité des données et responsabilités du Client

La qualité des livrables dépend étroitement de la qualité des informations fournies par le Client. Celui-ci est responsable :

• de l’exactitude des mesures, plans ou données transmis ;
• de la qualité des photographies et des supports fournis ;
• de la communication de toute contrainte réglementaire ou technique.

En cas d’erreur ou d’omission de sa part, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences sur la pertinence ou la conformité des documents produits.

8.3 – Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des productions réalisées par Marie Heuman EI reste sa propriété exclusive, qu’il s’agisse de documents graphiques, conceptuels ou techniques.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et limité au projet concerné, à l’adresse précisée dans la mission. Il est interdit, sauf autorisation écrite expresse :

• de reproduire, modifier ou diffuser tout ou partie des documents ;
• de les exploiter à une autre adresse ou dans un autre projet ;
• de les transmettre à des tiers (artisans, agents immobiliers, décorateurs…) sans validation de l’auteur ;
• de faire modifier les documents sans en mentionner l’auteur.

Toute infraction expose le Client à des poursuites pour contrefaçon et au paiement de dommages-intérêts forfaitaires représentant 30 % du montant total de la mission, avec un minimum de 500 €.

8.4 – Documents transmis à titre informatif ou pédagogique

Certains fichiers peuvent être communiqués en complément de mission, sans engagement contractuel, notamment des modèles de devis, tableaux méthodologiques, tutoriels, courriers types, ou fiches pratiques. Ces supports restent protégés et leur usage est strictement limité au projet en cours.

Toute reproduction, commercialisation ou diffusion sans autorisation constitue une violation de la propriété intellectuelle.

8.5 – Archivage et réédition

Les fichiers produits sont conservés par le Prestataire pendant 12 mois à compter de la fin effective de la mission (date de clôture définie à l’article 32). Passé ce délai, leur restauration n’est plus garantie.

Le Client est invité à télécharger et archiver l’ensemble des documents remis dans ce délai. En cas de perte imputable au Client, une réédition pourra être proposée moyennant des frais de 50 € HT par projet.

9.1 – Nature de la sélection transmise au Client

Dans le cadre de ses missions de conception, d’aménagement ou de décoration, le Prestataire est amené à transmettre au Client une ou plusieurs sélections de produits, matériaux, mobiliers, accessoires, revêtements ou objets décoratifs, sous forme de planches d’ambiance, fiches techniques, listes d’achat ou catalogues.

Ces recommandations sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle vis-à-vis des fournisseurs ou fabricants. Elles constituent des suggestions de prescription visant à illustrer les choix esthétiques, fonctionnels ou techniques retenues, sans garantie de disponibilité, de prix ni de qualité.

Le Prestataire agit en toute indépendance commerciale, sans lien d’exclusivité, de représentation ou de revente avec les marques citées, sauf mention expresse contraire.

9.2 – Conditions d’achat, prix affichés et évolutivité des données

Le Client reste libre d’acheter ou non les produits figurant dans la sélection transmise. Les prix affichés, lorsqu’ils sont mentionnés, sont fournis à titre purement informatif. Ils ne tiennent pas compte :

• des éventuelles évolutions tarifaires postérieures à la remise de la liste ;
• des remises ponctuelles, soldes, offres professionnelles ou privilèges non accessibles au grand public ;
• des frais de livraison, de montage ou de traitement de commande éventuels ;
• ni des conditions générales du vendeur (frais, délais, minimum d’achat, restrictions géographiques, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des différences de prix constatées ultérieurement ;
• des ruptures de stock ou suppressions de références ;
• des délais de livraison ou indisponibilités temporaires ou permanentes ;
• ni des conditions de retour ou de garantie propres à chaque enseigne.

Il incombe au Client de se rapprocher des vendeurs ou distributeurs concernés pour vérifier l’exactitude des informations, la disponibilité réelle des produits, les délais de livraison, les conditions SAV et les modalités de retour avant tout achat.

9.3 – Responsabilité exclusive du Client dans l’acte d’achat

Sauf mission spécifique convenue par écrit (cf. Article 7.4), le Prestataire ne réalise aucun achat, ni aucune commande en lieu et place du Client. Il appartient donc exclusivement à ce dernier :

• de passer commande directement auprès des fournisseurs ou distributeurs sélectionnés ;
• de vérifier que les produits choisis correspondent aux besoins réels du projet ;
• de s’assurer de la compatibilité technique et dimensionnelle des éléments (prises, formats, dimensions, matériaux, normes…) ;
• de vérifier les contraintes d’accès, d’acheminement et de pose (dimensions de porte, d’ascenseur, d’escalier, configuration du chantier, étage, etc.) ;
• d’organiser la réception, l’installation ou le montage des éléments achetés.

Toute erreur de référence, de quantité, de coloris, de taille ou de conditionnement, tout défaut d’accessibilité ou tout problème logistique lié à la livraison ou à l’installation relève de la seule responsabilité du Client.

9.4 – Mission spécifique d’assistance à la commande ou à l’achat

Sur demande du Client et dans le cadre d’une mission complémentaire explicitement contractualisée, le Prestataire peut proposer un service d’assistance à l’achat, incluant notamment :

• la centralisation des références validées dans une interface partagée (ex. Notion, Excel, etc.) ;
• la relance des fournisseurs pour confirmation de stock et de délai ;
• la mise à disposition de codes ou tarifs préférentiels accessibles via ses partenariats professionnels (selon disponibilité et conditions propres à chaque marque).

Dans tous les cas :

• le Client reste l’unique donneur d’ordre ;
• il règle directement les fournisseurs, sauf en cas de mission d’achat-revente avec facturation spécifique (cf. Article 8) ;
• il conserve la pleine responsabilité du suivi de livraison, du contrôle qualité à réception, et de la gestion des litiges éventuels avec le vendeur.

Le Prestataire peut conseiller, assister, structurer, mais ne garantit en aucun cas l’exécution commerciale (délais, conformité, service client) des fournisseurs tiers.

9.5 – Absence de garantie sur les produits sélectionnés

Le Prestataire ne saurait garantir :

• la qualité intrinsèque des produits recommandés ;
• leur durabilité, leur robustesse ou leur compatibilité technique sur le long terme ;
• ni leur parfaite conformité à la description, aux visuels ou aux échantillons fournis.

Il agit uniquement comme prescripteur indépendant, sans lien de responsabilité sur la production, la distribution, la logistique ou le SAV des articles recommandés.
En cas de défaut, de non-conformité ou de litige commercial, le Client devra s’adresser directement au vendeur, distributeur ou fabricant concerné. Il lui appartient également de vérifier les conditions de garantie commerciale, de retour, de remboursement ou de remplacement selon les CGV de chaque fournisseur.

9.6 – Disponibilité des références et évolution du catalogue

Les références proposées dans les sélections peuvent être retirées, remplacées, modifiées ou temporairement indisponibles après validation du projet. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir la disponibilité continue d’un produit, même s’il figure dans une proposition d’aménagement validée.

Le Client est donc expressément invité à procéder rapidement à ses commandes après validation, pour éviter tout risque d’indisponibilité ou de changement de collection.

10.1 – Nature de la mission d’achat-revente et conditions d’activation

Dans le cadre de certains projets spécifiques, le Prestataire peut, à titre exceptionnel, proposer au Client de procéder en son nom à l’acquisition de mobilier, luminaires, accessoires, éléments décoratifs, revêtements ou fournitures diverses, via un mécanisme dit « d’achat-revente ».
Ce dispositif vise à permettre au Client de bénéficier des tarifs professionnels ou remisés dont le Prestataire dispose auprès de certains fournisseurs référencés. Il ne constitue en aucun cas un engagement permanent ni un service systématiquement proposé.

La mise en œuvre de cette mission est strictement encadrée et soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• demande explicite et formalisée par écrit du Client ;
• validation préalable du produit à commander, incluant les références, dimensions, coloris, finitions, prix TTC et délais annoncés ;
• signature d’un document contractuel spécifique (bon de commande, devis accepté, avenant ou mandat ponctuel) précisant les modalités de revente, le montant facturé et les responsabilités respectives.

Sans validation expresse de ces éléments, le Prestataire ne saurait engager aucune commande, ni procéder à aucune avance de fonds.

10.2 – Encadrement juridique et limites liées au statut de micro-entreprise

Le Prestataire exerce son activité principale en tant qu’architecte d’intérieur sous le régime de la micro-entreprise. À ce titre, son activité de vente de biens matériels est strictement limitée :

• par les plafonds de chiffre d’affaires imposés par le régime en vigueur (cf. législation annuelle applicable) ;
• par l’interdiction de déduire ou facturer de la TVA, sauf en cas de dépassement du seuil de franchise.

En conséquence :

• si le volume d’achats cumulés approche le plafond légal autorisé, le Prestataire se réserve le droit de refuser la mission d’achat-revente, même après accord de principe ;
• si la commande risque d’entraîner un basculement dans un autre régime fiscal ou comptable, le Prestataire pourra :
• proposer au Client de passer directement commande auprès du fournisseur concerné ;
• ou exiger la modification de la commande pour en réduire l’impact ;
• ou refuser la mission, sans que cela ne constitue une faute ou un préjudice ouvrant droit à indemnisation.

Le Client reconnaît que ce type de prestation reste accessoire à la mission principale d’étude, de conception ou de suivi, et qu’il ne peut exiger son application au-delà des limites légales ou fiscales du Prestataire.

10.3 – Modalités de facturation, paiement anticipé et irrévocabilité des commandes

Toute commande réalisée dans le cadre d’un achat-revente fait l’objet d’une facturation préalable et intégrale par le Prestataire, incluant :

• le montant TTC du produit tel que négocié ou remisé ;
• les éventuels frais annexes (livraison, transport, manutention, assurance, conditionnement, etc.) ;
• les honoraires de gestion ou de traitement, si applicables.

Le règlement complet est exigible avant toute validation de commande, sans possibilité d’annulation ni de remboursement une fois l’achat engagé, sauf en cas d’erreur manifeste ou de manquement avéré du fournisseur.

Le Prestataire n’accepte ni n’avance de trésorerie ni paiement différé dans ce cadre.
Le Client est réputé avoir validé l’ensemble des spécifications (références, dimensions, coloris, compatibilité technique) au moment du paiement. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable sur ces éléments.

10.4 – Limite de responsabilité du Prestataire dans la chaîne d’approvisionnement

Le Prestataire agit dans ce cadre comme intermédiaire ponctuel, sans responsabilité sur :

• les délais de fabrication, d’expédition ou de livraison ;
• les conditions de production, d’assemblage ou de finition du fabricant ;
• les défauts d’emballage, les erreurs logistiques ou les avaries de transport ;
• ni le service après-vente du fournisseur, une fois le produit livré.

Il appartient au Client :

• de vérifier l’état des produits à réception ;
• de signaler tout dommage ou anomalie au transporteur dans les délais impartis (réserve à la livraison, photos, courrier recommandé) ;
• et d’exercer tout recours utile directement auprès du fournisseur ou fabricant concerné.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu de procéder au remplacement, au remboursement ou à la gestion du SAV, sauf s’il a expressément endossé ce rôle dans un mandat signé à cet effet.

10.5 – Champ contractuel limité et absence d’obligation de résultat

La mission d’achat-revente constitue un acte d’assistance commerciale accessoire, exercé en dehors de l’activité principale du Prestataire. Elle ne saurait en aucun cas être assimilée :

• à une prestation de vente professionnelle régulière ;
• à une activité de négoce, de distribution ou de grossiste ;
• ni à une prestation assortie d’une obligation de résultat sur les produits livrés.

Elle reste strictement circonscrite aux articles commandés, aux conditions précisées dans le document signé, et ne crée aucun lien de sous-traitance ou de responsabilité étendue à la qualité intrinsèque des biens.

11.1 – Définition et rôle du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) désigne un ensemble structuré de documents techniques, graphiques et quantitatifs, remis par l’Architecte d’intérieur (ci-après « le Prestataire ») au Client lorsque le projet inclut une phase de consultation d’entreprises ou d’artisans. Sa finalité est de :

• formaliser les prestations attendues, poste par poste ;
• permettre une lecture technique homogène du projet par les entreprises consultées ;
• favoriser la comparabilité des offres, dans un cadre clair, organisé et professionnalisé.

Le DCE peut comporter, selon les cas et les prestations prévues au contrat :

• des plans techniques annotés, indiquant les dimensions, repérages, et spécificités de mise en œuvre ;
• des vues 3D et visuels explicatifs, facilitant la compréhension du projet ;
• des tableaux quantitatifs détaillant les postes à chiffrer ;
• un CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) ;
• un BPU (Bordereau des Prix Unitaires) ;
• un CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), fourni à titre indicatif lorsque pertinent.

Ce dossier est remis au Client, qui en conserve l'entière responsabilité quant à sa diffusion, son interprétation et son usage dans la mise en concurrence des entreprises.

11.2 – Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Le CCTP constitue un document central dans l’élaboration du DCE. Il décrit de manière précise et qualitative chaque poste de travaux, en précisant :

• les matériaux, finitions, teintes, modes de pose, et exigences de rendu attendues ;
• les références aux normes applicables (DTU, certifications, recommandations techniques) ;
• les contraintes spécifiques liées au chantier ou à l’existant.

Il a pour vocation d’assurer une base commune de compréhension technique entre les entreprises consultées et le Client. Toutefois, le Prestataire n’endosse ni un rôle de coordinateur de travaux, ni celui d’un bureau d’études techniques.

11.3 – Bordereau des Prix Unitaires (BPU)

Le BPU est un tableau synthétique regroupant les postes à chiffrer, exprimés selon des unités standards (m², ml, unité, etc.). Il permet de :

• faciliter le relevé et la comparaison des devis des entreprises consultées ;
• homogénéiser les réponses sur des postes identiques ;
• apporter une lecture budgétaire structurée.

Ce document est établi à titre indicatif et non contractuel. Le Prestataire ne garantit ni l’exhaustivité, ni la cohérence des prix proposés par les entreprises, qui conservent leur autonomie de chiffrage.

11.4 – Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Le CCAP est un document habituellement produit dans le cadre de marchés publics ou privés incluant un maître d’œuvre ou un contractant général. Il précise les conditions contractuelles d’exécution des travaux : délais, pénalités, assurances, réception, modalités de paiement, etc.

L’Architecte d’intérieur ne produit pas de CCAP en propre, mais peut, à la demande du Client, relire et commenter un document existant à titre consultatif uniquement. Toute relecture ne constitue ni une validation juridique, ni un engagement de conformité.

11.5 – Cahier des charges client : fondement initial de la mission

Le cahier des charges initial du Client constitue la base contractuelle sur laquelle repose la mission du Prestataire. Il est établi lors des premiers échanges sous forme de brief oral, d’entretien, de questionnaire structuré ou de documents écrits transmis par le Client.

Toute modification substantielle ou ajout majeur non exprimé initialement (ex. : matériaux de gamme supérieure, déplacement de cloison, ajout d’une pièce à traiter) donnera lieu à un devis complémentaire ou à un avenant contractuel, préalablement validé par les deux parties.

11.6 – Répartition des responsabilités et précisions réglementaires

Le Prestataire est responsable de l’exactitude et de la cohérence interne des documents qu’il rédige, dans la limite des informations, contraintes et choix exprimés par le Client. Toutefois :

• le Client demeure seul responsable de la transmission des documents aux entreprises consultées ;
• le Prestataire n’assure pas la coordination, la négociation ou la supervision des réponses des entreprises ;
• le contenu des documents remis ne vaut ni direction de travaux, ni engagement contractuel de résultat ;
• la mission s’arrête à la production d’outils techniques, mis à disposition du Client pour sa phase de consultation ou celle de son maître d’œuvre, le cas échéant.

Tout usage inapproprié, interprétation erronée ou modification unilatérale de ces documents par un tiers (artisan, entrepreneur, maître d’ouvrage délégué) dégage le Prestataire de toute responsabilité.

12.1 – Définition et objectifs du suivi esthétique

Le suivi de chantier esthétique proposé par l’Architecte d’intérieur constitue un accompagnement ponctuel et visuel, destiné à soutenir le Client dans la bonne mise en œuvre du projet validé. Il a pour vocation d’assurer une cohérence esthétique entre les travaux réalisés et les intentions de design définies en amont. Ce suivi ne remplace en aucun cas une mission de maîtrise d’œuvre ou de coordination technique.

Ce suivi consiste notamment à :

• Vérifier la compréhension des documents graphiques (plans, croquis, vues 3D) par les entreprises exécutantes ;
• Contrôler la cohérence visuelle des éléments installés (teintes, matières, mobilier, éclairages, agencement) par rapport au concept initialement validé ;
• Apporter un avis professionnel et consultatif, au besoin, sur les proportions, la perception des volumes, l’harmonisation des teintes ou la qualité visuelle des finitions ;
• Identifier d’éventuelles incohérences ou écarts par rapport aux intentions esthétiques, sans pouvoir ni autorité d’imposer des modifications.

Le rôle du Prestataire dans ce cadre est strictement non technique, non réglementaire et non contractuel vis-à-vis des entreprises intervenantes. Il s’agit d’une mission à valeur ajoutée esthétique, sans incidence sur la conformité structurelle, normative ou administrative du chantier.

12.2 – Cadre d’intervention, visites et exclusions

Les conditions d’intervention de l’Architecte d’intérieur dans le cadre du suivi esthétique sont strictement encadrées :

• Nombre de visites : Celui-ci est défini au devis initial ou, le cas échéant, dans un avenant. Ces visites sont généralement positionnées à des étapes-clés du chantier (implantation, pose de revêtements, finitions décoratives, etc.).
• Durée et contenu des visites : Chaque visite donne lieu à des observations orales ou écrites transmises au Client à titre consultatif. Ces observations peuvent inclure des recommandations ou alertes en cas d’écart esthétique constaté.
• Absence d’autorité sur chantier : Le Prestataire ne donne aucun ordre de service, ne pilote aucun intervenant, ne négocie ni valide aucune décision technique avec les artisans, et ne délivre aucun document réglementaire, tels que procès-verbaux de chantier ou comptes-rendus techniques.
• Limites de responsabilité : Le Prestataire n’assume aucune responsabilité dans la conformité technique, légale ou structurelle des travaux exécutés. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des malfaçons, défauts d’exécution ou retards.

Le Client reste seul responsable de la conduite globale du chantier, sauf s’il mandate expressément un maître d’œuvre, un coordinateur de travaux ou une entreprise générale pour assurer cette mission. Le suivi esthétique ne peut en aucun cas être assimilé à une direction de chantier, ni transférer au Prestataire les obligations afférentes à ce rôle.

12.3 – Modalités financières et déplacements

Les frais de déplacement relatifs au suivi esthétique de chantier sont soumis aux mêmes conditions tarifaires que celles décrites à l’Article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de :

• déplacement hors périmètre prévu ;
• demande de visite supplémentaire non incluse au devis initial ;
• report ou reprogrammation à l’initiative du Client entraînant des frais supplémentaires ;

Un devis complémentaire sera établi, soumis à l’approbation du Client avant toute intervention. Aucun déplacement ou visite hors forfait ne sera effectué sans validation écrite préalable.

13.1 – Principe général de contractualisation

Toute commande d’une prestation d’architecture d’intérieur, de décoration ou d’accompagnement associée, quel qu’en soit le périmètre (étude, conception, suivi de chantier, shopping list, etc.), suppose l’établissement préalable d’un contrat formalisé. La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client ne peut être considérée comme formée qu’à compter de la réunion des trois conditions suivantes :

• Acceptation expresse et signée d’un devis, d’une proposition de mission ou d’un contrat spécifique établi par le Prestataire ;
• Signature des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), annexées au contrat ou au devis ;
• Réception effective du premier acompte ou paiement initial lorsque celui-ci est requis.

Les échanges préalables (visite conseil, réunion de cadrage, échanges d’intention ou de faisabilité, présentation de portfolio, etc.) ont pour seule valeur informative. Ils ne peuvent en aucun cas être interprétés comme formant un début d’engagement contractuel, ni valoir validation implicite d’une mission.

13.2 – Hiérarchie des documents contractuels

La contractualisation repose sur un ensemble de documents, ayant chacun une valeur juridique différente selon leur nature. En cas de contradiction, la hiérarchie suivante prévaut, dans l’ordre décroissant :

1. Le devis, la proposition de mission ou le contrat signé par les deux parties, contenant les mentions légales obligatoires (détail de la prestation, prix, durée, modalités d’exécution) ;
2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), réputées lues, acceptées et annexées à tout devis signé ;
3. Les éventuelles annexes spécifiques : cahier des charges initial, calendrier prévisionnel, feuille de route de conception, compte-rendu d’étape, bordereaux de prix, grille budgétaire, plans techniques, etc.

Chaque document contractuel doit impérativement être daté, signé, et transmis en version lisible. Aucun engagement oral ou message informel (SMS, réseaux sociaux, appel téléphonique) ne peut suppléer à cette exigence écrite.

13.3 – Conditions de validation de commande

La commande est considérée comme ferme et engageante à compter de la réalisation cumulative des éléments suivants :

• Signature par le Client du document contractuel (devis, proposition ou contrat), avec la mention manuscrite ou numérique « Bon pour accord » ou toute formule équivalente manifestant une volonté claire ;
• Réception par le Prestataire dudit document, sous format physique ou numérique (PDF, scan, signature électronique via plateforme dédiée) ;
• Encaissement du premier acompte prévu, si applicable.

Tout défaut de l’un de ces éléments autorise le Prestataire à différer ou suspendre le démarrage du projet, sans qu’aucune responsabilité contractuelle ne puisse lui être imputée.

13.4 – Validité juridique des signatures à distance

Conformément à la réglementation en vigueur, les modalités de contractualisation à distance sont reconnues comme valides dès lors que :

• Le document est retourné signé par voie électronique ou envoyé par courrier avec la mention « Bon pour accord » ;
• Le contenu est lisible, daté et associé clairement à l’identité du signataire ;
• Le support numérique est stable, traçable et archivable (signature électronique qualifiée, PDF signé, email horodaté).

Le Prestataire se réserve le droit de demander une confirmation complémentaire lorsque la validation à distance présente une incertitude quant à l’identité du signataire ou à la lisibilité des documents.

13.5 – Délai de rétractation applicable aux particuliers

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, un Client non professionnel (consommateur particulier) bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat ou de l’acceptation de l’offre à distance. Ce droit est exercé par l’envoi d’un formulaire de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Ce droit est toutefois exclu dans les cas suivants :

• Lorsque le Client a expressément demandé l’exécution immédiate de la mission avant l’expiration du délai légal ;
• Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, avec l’accord préalable du Client.

En cas de rétractation valide dans les délais, aucun frais n’est dû par le Client, sauf si des prestations ont déjà été commencées avec son accord explicite. Le cas échéant, une facturation proportionnelle pourra être appliquée au prorata du travail engagé.

13.6 – Conditions d’annulation hors délai de rétractation

En dehors du droit de rétractation prévu pour les clients particuliers, toute demande d’annulation de commande après validation engage la responsabilité du Client. Elle ne pourra être acceptée qu’avec l’accord écrit du Prestataire et pourra entraîner :

• La facturation des prestations déjà réalisées à la date d’annulation ;
• Le versement d’une indemnité compensatoire correspondant au manque à gagner, au blocage de planning ou aux frais engagés ;
• La restitution des documents produits restant à la discrétion du Prestataire, qui demeure propriétaire de ses livrables non intégralement payés.

Le Client professionnel, quant à lui, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sauf disposition spécifique contractuellement établie.

13.7 – Périmètre contractuel et avenants

La commande ne couvre que les prestations strictement définies dans le devis ou la proposition signée. Toute demande de modification, d’ajout ou d’évolution du projet (changement de surface, nouvelle pièce à intégrer, demandes techniques supplémentaires, ajustement du calendrier, etc.) doit faire l’objet :

• D’une analyse technique préalable par le Prestataire ;
• De l’émission d’un avenant chiffré, signé par le Client avant exécution.

Aucun ajout oral ou informel ne pourra être considéré comme inclus de manière tacite.

14.1 – Principes généraux de tarification

Les prestations proposées par le Prestataire font l’objet d’une évaluation tarifaire personnalisée, selon la nature de la mission, son périmètre, sa durée et les livrables attendus. Les tarifs sont toujours précisés dans un devis détaillé, remis au Client avant toute contractualisation. Ce devis est établi gratuitement, sans engagement, sauf stipulation contraire.

Sauf mention expresse, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficie d’une franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Ainsi, la mention suivante figure sur tous les documents de facturation :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

En cas de dépassement du seuil légal applicable à la micro-entreprise, le Prestataire informera le Client et ajustera ses devis et factures, les prix devenant alors exprimés en TTC.

14.2 – Modes de calcul des honoraires

Les prestations sont facturées selon la méthode indiquée sur le devis. Les principales formules de calcul sont les suivantes :

• Au forfait : pour les études d’agencement, missions complètes, prestations de décoration, incluant l’ensemble des étapes de conception, les livrables, et les réunions prévues ;
• Au mètre carré : pour les missions de rénovation intérieure nécessitant plans techniques, modélisations 3D, et scénarios détaillés d’aménagement ;
• À la séance ou à la prestation unitaire : pour les services ponctuels tels que les visites conseils, accompagnements shopping, coaching à distance, ou audits express ;
• Au devis estimatif personnalisé : pour les projets nécessitant un traitement sur mesure (dossier administratif, mission partielle, déplacement hors zone, option complémentaire, etc.).

Chaque méthode est expliquée au Client en amont et reprise dans le devis pour validation explicite.

14.3 – Frais de déplacement

Les prestations incluent des déplacements standards dans la limite de :

• 20 kilomètres autour de Tours ;
• 15 kilomètres autour de Blois.

Au-delà de ces zones, un forfait kilométrique est appliqué, calculé sur la base de 0,50 € HT par kilomètre aller-retour excédentaire, depuis le siège du Prestataire.
Les déplacements exceptionnels (visite multiple sur site éloigné, intervention en région ou à l’étranger) peuvent faire l’objet d’un devis spécifique intégrant transport, hébergement, ou temps de trajet prolongé.

14.4 – Réductions, gestes commerciaux et parrainage

Le Prestataire peut, à sa discrétion, accorder des remises ou avantages commerciaux dans les cas suivants :

• Fidélisation : pour tout projet entièrement réalisé, une remise de 10 % peut être appliquée sur une future mission commandée dans un délai de 12 mois suivant la clôture du projet précédent, au bénéfice du même Client ou de l’un de ses proches ;
• Parrainage : si un nouveau Client est apporté par un ancien, un avantage peut être consenti sous forme de bon de réduction ou d’avoir, selon conditions spécifiques ;
• Opération spéciale ou code promotionnel : à certaines périodes ou événements, le Prestataire peut proposer des offres ponctuelles valables pour une durée limitée.

Ces avantages ne sont pas cumulables entre eux et ne sont applicables que sur devis signé, hors prestations déjà remisées ou prestations en cours.

14.5 – Bons cadeaux et prestations prépayées

Le Prestataire propose des bons cadeaux, sous forme de services ou de montant forfaitaire, utilisables par le bénéficiaire dans un délai précisé sur le document émis (généralement 12 mois). Ces bons sont :

• nominatifs et non remboursables ;
• valables sur les prestations à distance ou en présentiel, hors achats de mobilier ou achats-reventes ;
• activés uniquement après paiement intégral.

Le bénéficiaire du bon doit contacter le Prestataire pour planifier la prestation selon les disponibilités mutuelles. En cas de non-utilisation avant expiration, aucun remboursement ne pourra être exigé.

15.1 – Établissement et validité du devis

Avant toute intervention, un devis écrit, daté et personnalisé est systématiquement remis au Client. Ce document constitue la base contractuelle de la prestation et comprend :

• Les coordonnées complètes des parties ;
• La description détaillée des prestations à réaliser ;
• Le périmètre de la mission, les livrables attendus, et les modalités d’intervention ;
• Le montant total, exprimé en euros hors taxes (HT) et, le cas échéant, en toutes taxes comprises (TTC) ;
• La durée de validité de l’offre (généralement 30 jours) ;
• Les modalités de règlement et d’échéancier.

Le devis est gratuit, sauf pour certaines prestations de faisabilité ou avant-projet mentionnées comme telles. La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation ferme et définitive des prestations, des présentes CGV, ainsi que du montant convenu.

Les documents contractuels (devis, factures, CGV acceptées) sont archivés par le Prestataire pendant une durée de cinq (5) ans conformément à ses obligations comptables. Les livrables techniques sont conservés pendant douze (12) mois, sauf accord spécifique.

15.2 – Acomptes et échéancier de paiement

Sauf mention contraire, toute commande donne lieu à un acompte de 30 à 50 % à la signature du devis.
Le solde est dû selon l’une des modalités suivantes :

• Au fur et à mesure de l’avancement, en fonction des phases validées (APS, APD, DCE, suivi de chantier, etc.) ;
• À la remise des livrables finaux ou à l’échéance prévue contractuellement ;
• Au comptant, pour les prestations ponctuelles d’un montant inférieur ou égal à 250 € TTC.

L’échéancier est précisé sur le devis ou sur une annexe. À défaut de stipulation particulière, les factures sont exigibles à réception, sans délai de paiement.

Tout devis signé engage le Client à respecter scrupuleusement l’échéancier prévu. Les paiements ne sont considérés comme effectués qu’après encaissement effectif des sommes dues.

15.3 – Prestations complémentaires et avenants

Toute demande du Client en cours de mission, non incluse dans le devis initial (ex. : modification de plan, ajout d’un espace, nouvelle phase, déplacement hors zone, etc.) fera l’objet :

• d’un avenant écrit mentionnant la nature de la prestation complémentaire ;
• d’un devis distinct ou additif, précisant le montant et les délais ;
• d’une validation formelle avant exécution.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mission en l’attente de validation de tout avenant nécessaire à la bonne exécution du projet.

15.4 – Modes de règlement acceptés

Les paiements sont acceptés par :

• Virement bancaire (coordonnées fournies sur devis ou facture) ;
• Paiement en ligne via lien sécurisé, le cas échéant.

Aucun paiement en espèces ou par chèque ne sera accepté, sauf mention expresse du Prestataire. Les règlements en plusieurs fois doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable.

En cas de paiement via bon cadeau ou avoir, le solde éventuel restera à la charge du Client.

15.5 – Défaut ou retard de paiement

En cas de non-respect des échéances convenues, les dispositions suivantes s’appliquent de plein droit :

• Dès 7 jours de retard : application de pénalités de 10 % du montant TTC impayé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-6 du Code de commerce.
• Au-delà de 30 jours de retard : suspension immédiate de la mission, résiliation unilatérale possible, conservation des acomptes versés à titre d’indemnité, et exigibilité anticipée de l’intégralité des sommes dues.

Les prestations en cours peuvent être interrompues sans préavis jusqu’à régularisation complète. Aucun livrable ne sera remis tant que les factures ne sont pas intégralement réglées.

15.6 – Cas de défaut de paiement généralisé ou réitéré

En cas de défaut de paiement répété, ou si le Client annule sa commande après démarrage, le Prestataire pourra :

• Conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts ;
• Facturer les prestations déjà réalisées au prorata, y compris les phases préparatoires ou les esquisses non livrées ;
• Exiger une indemnité forfaitaire de 20 % du montant restant dû au titre du préjudice et du préavis non respecté ;
• Refuser toute nouvelle collaboration.

15.7 – Responsabilité du Client sur les données et validations

Le Client est seul responsable :

• De la véracité des informations transmises (dimensions, photos, fichiers, mesures) ;
• De la disponibilité des lieux concernés aux horaires convenus ;
• Du financement de son projet, y compris dans le cas d’un prêt bancaire ou d’un tiers financeur.

Il s’engage également à valider les documents transmis dans un délai de deux (2) semaines pour les documents intermédiaires, et de trois (3) jours pour les livrables finaux. Passé ce délai, l’accord sera réputé acquis et la facturation due.

15.8 – Bons cadeaux, réductions et offres promotionnelles

Les bons cadeaux proposés par le Prestataire sont :

• Valables 12 mois, non remboursables, ni échangeables contre espèces ;
• Utilisables en une seule fois, et non cumulables avec d’autres promotions ;
• Réservés à une utilisation personnelle ou au bénéficiaire désigné.

Toute remise, bon de réduction ou avantage commercial consenti est valable uniquement sur les prestations futures, ne peut être transformé en avoir et ne s’applique que sur présentation du justificatif au moment de la commande.

15.9 – Lutte contre la fraude

Toute tentative de paiement frauduleux, d’usurpation d’identité, ou de falsification de document (justificatif, bon cadeau, devis) donnera lieu à :

• La résiliation immédiate de la mission ;
• Le signalement aux autorités compétentes ;
• Et, le cas échéant, des poursuites civiles et/ou pénales.
  

16.1 – Cartes cadeaux : conditions d’émission, d’usage et de validité

16.1.1 – Nature et objet

Le Prestataire propose à la vente ou à l’occasion d’événements spéciaux des cartes cadeaux personnalisables, valables pour l’ensemble des prestations proposées : conseil en aménagement, mission de décoration, étude d’agencement ou accompagnement ponctuel.

Elles peuvent être offertes par un particulier ou une entreprise, et utilisées par le bénéficiaire dans un délai de 12 mois à compter de leur date d’émission, figurant sur le document.

16.1.2 – Format et mode de remise

Les cartes cadeaux sont remises au choix :

• Sous format numérique (PDF personnalisé) envoyé par email ;
• Sous format imprimé, sur demande expresse, avec envoi postal ou remise en main propre selon la situation.

Chaque carte comporte un numéro unique, le nom du bénéficiaire (sauf anonymat demandé), le montant ou la prestation concernée, et sa date limite de validité.

16.1.3 – Conditions d’usage

Pour activer une carte cadeau, le bénéficiaire doit :

• Contacter le Prestataire avant la date d’expiration, en mentionnant clairement le numéro de la carte ;
• Préciser son souhait de l’utiliser dès la demande de devis, avant signature de tout document contractuel.

La carte cadeau n’est pas remboursable, même en cas de non-utilisation, mais peut être utilisée partiellement sur une prestation de montant supérieur, le complément restant à la charge du bénéficiaire.

16.1.4 – Transfert à un tiers et conditions spécifiques

La carte peut être transférée à un proche (famille, ami, collaborateur) sous réserve de :

• L’accord exprès du Prestataire ;
• La communication des informations d’identification du nouveau bénéficiaire avant la contractualisation.

Toute tentative de revente, de reproduction frauduleuse ou d’utilisation multiple sera considérée comme un abus de droit et pourra entraîner l’annulation de la carte sans compensation.

16.1.5 – Prolongation ou report

À titre exceptionnel, une prolongation de 3 mois maximum peut être envisagée en cas de force majeure ou de justification recevable, sous réserve d’un accord écrit entre les parties. Passé ce délai, la carte est réputée périmée.

16.2 – Engagement solidaire du Prestataire

16.2.1 – Objectif et principe

Dans une logique d’engagement citoyen et de responsabilité sociale, le Prestataire s’engage à reverser une partie de ses honoraires perçus à une association reconnue d’utilité publique.

Cette action est mise en œuvre pour chaque projet intégralement mené à son terme, et traduit la volonté du Prestataire de soutenir des actions concrètes dans les domaines de la solidarité, de l’inclusion sociale et du soutien aux personnes en difficulté.

16.2.2 – Structure bénéficiaire

À ce jour, l’organisme bénéficiaire de cet engagement est l’association Les Restos du Cœur, dont les actions en faveur de l’aide alimentaire, de l’hébergement et de la réinsertion sont en accord avec les valeurs défendues par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de :

• Modifier l’association bénéficiaire en fonction des urgences sociales du moment ;
• Communiquer publiquement, de manière transparente et non intrusive, sur les dons réalisés.

16.2.3 – Portée de l’engagement

Cet engagement est pris à l’initiative exclusive du Prestataire, et ne génère aucun droit à réduction fiscale ou participation obligatoire de la part du Client.

Il est mentionné à titre informatif dans les documents commerciaux pour sensibiliser à la dimension solidaire du projet, sans alourdir les conditions financières ou contractuelles.

17.1 – Régime fiscal du Prestataire : franchise en base de TVA

Le Prestataire exerce son activité professionnelle d’architecture d’intérieur en tant qu’entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, il bénéficie d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie que :

• Les prix indiqués sur les devis, factures et bons de commande sont exprimés hors taxes (HT) ;
• Aucune TVA n’est collectée ni facturée sur les prestations réalisées ;
• Aucune TVA n’est déductible sur les achats, frais ou sous-traitances éventuelles.

La mention légale suivante figure systématiquement sur les documents contractuels :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI. »

Cette franchise n’implique aucune diminution de qualité ou de responsabilité, mais reflète simplement un statut fiscal simplifié pour les professionnels indépendants.

17.2 – Conséquence d’un dépassement de seuil légal

Le régime de franchise en base de TVA est soumis à des plafonds annuels de chiffre d’affaires, révisés chaque année par l’administration fiscale (ex. : 77 700 € pour les prestations de services en 2024).

Dans l’hypothèse où le Prestataire dépasserait ces seuils, il serait automatiquement assujetti à la TVA, à partir du premier jour du mois de dépassement. Cela entraînerait :

• Une modification de son régime fiscal ;
• L’émission de factures TTC incluant une TVA à 20 %, sauf changement de taux légal ;
• La mise à jour de ses CGV, devis et conditions tarifaires.

Le Prestataire s’engage à :

• Informer ses Clients en amont de toute modification de statut fiscal ayant une incidence sur les prix ;
• Adapter les documents contractuels et factures concernés en toute transparence ;
• Appliquer les nouvelles conditions uniquement aux prestations postérieures au changement de régime.

17.3 – Cas particulier de la TVA réduite ou de la sous-traitance artisanale

Dans le cas où des prestations seraient sous-traitées à des artisans ou fournisseurs assujettis à la TVA, le Client est informé que :

• La TVA peut apparaître sur les devis ou factures émis directement par ces tiers ;
• Le Prestataire n’est pas responsable du taux appliqué par ces tiers indépendants.

Le Client est invité à vérifier auprès de ses artisans s’il peut bénéficier d’une TVA réduite (10 % ou 5,5 %) dans le cadre de travaux de rénovation de logement, et à remplir les attestations correspondantes si nécessaire. Le Prestataire n’intervient pas dans la gestion fiscale ou administrative des partenaires tiers.

18.1 – Principe et cadre légal applicable

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier, lorsqu’il contracte à distance ou hors établissement, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter du lendemain de la signature du devis ou du contrat formalisant la prestation.

18.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit dans les délais légaux, le Client doit notifier sa décision :

• de manière claire, dénuée d’ambiguïté, par courrier ou email adressé au Prestataire ;
• en utilisant, s’il le souhaite, un modèle de formulaire de rétractation disponible sur demande.

La notification doit être transmise avant l’expiration du délai légal pour être recevable. En cas d’exercice valide, toute somme versée sera remboursée dans un délai de 14 jours, sauf frais justifiés.

18.3 – Exceptions légales à la rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

• Si le Client a demandé l’exécution immédiate de la prestation, en renonçant expressément à son droit de rétractation par une clause spécifique ;
• Si la prestation a déjà été partiellement ou intégralement réalisée à la demande du Client avant la fin du délai ;
• Si la mission porte sur une prestation personnalisée, sur mesure, non réutilisable à d’autres fins (plans, visuels, charte graphique, etc.).

Dans ces situations, le Client reconnaît que la mission est ferme et irrévocable, et qu’aucun remboursement ne pourra être exigé.